• La situation géographique
• Les conditions matérielles, psychologiques et sociales du patient.
• Son état de dépendance
• La nature des soins à prodiguer

• Celle des phases aigues de maladie sans gravité
• Celle de dépendance

• d'une modification de l'état de santé du patient - amélioration ou détérioration qui ne répond plus aux critères de prise en charge
• d'un refus de soins ou d'équipement de la part du patient
 

Conditions d'admission

L'admission est formalisée par la remise et la signature du contrat de soins. Une visite préalable est réalisée au domicile de l'usager par une IDE.

Ce moment est l'occasion de présenter à l'usager et/ou à son entourage, le fonctionnement du service.

Le contrat de soin est signé par l'infirmière coordinatrice. Il est conclu avec la participation de l'usager ou de son représentant légal.

Ce contrat défini les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Le consentement éclairé de l'usager ou de son représentant légal est recherché. Ce document est signé en double exemplaire dont un est remis à l'usager.
Une planification des soins arrêtée à l'entrée du patient est révisée en fonction de l'évolution de l'état du patient.

Il détermine les actes effectués par les aides soignantes. Certains actes ont une finalité de rééducation et impliquent une participation active du patient.

Il détermine les jours, des heures, le temps d'intervention, le matériel médicalisé nécessaire : ce matériel est indispensable aussi bien pour le confort de la personne que pour les conditions de travail du personnel. Le matériel peut être loué ou acheté. Il est remboursé totalement ou en partie par la sécurité sociale.

Le forfait soins est intégralement PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES et recouvre les différents soins : infirmiers, aides soignantes.
Ce forfait ne comprend pas le matériel nécessaire aux soins.
Les patients sont pris en charge à leur domicile et sont admis sur prescription médicale. Le critère d'âge est fixé à 60 ans. Sont également pris en compte : la situation géographique, les conditions matérielles, psychologiques et sociales du patient, son état de dépendance, la nature des soins a lui prodiguer.

Le SSIAD Assistance Paris répond à deux types de situation : celle des phases aigues de maladie sans gravité et celle de dépendance.
Sur cette base ne sont pas pris en charge les patients autonomes, trop lourds et relevant de l'HAD ou de soins palliatifs ainsi que les patients ne relevant pas du secteur géographique d'activité de la structure.

Le SSIAD Assistance Paris assure dans le cadre de la prise en charge la continuité des soins prescrits et des soins techniques (injections, pansements...) soit avec son personnel, soit avec un infirmier libéral dont il paie les honoraires sous réserve de son accord.

Sont assurés également les soins d'hygiène par des aides soignantes diplômées travaillant sous la responsabilité des infirmières salariées et ou infirmière coordinatrice. Sont exclues les tâches ménagères.

Le service administratif est assuré par un agent administratif interlocuteur privilégié durant l'ouverture des bureaux. Le patient conserve le libre choix du médecin traitant qui assure la responsabilité du traitement et de son protocole en lien avec l'infirmière coordinatrice.

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées

Décret n°2004-613 du 25 juin 2004

Circulaire DGAS/2C n°2005-11 du 28 février 2005

De plus le SSIAD Assistance Paris s'engage à mener une politique gérontologique régionale au regard de la loi du 2 janvier 2002 dans le respect des patients autour des thèmes suivants :

• Qualité des soins,
• Qualité de vie,
• Adaptation permanente des services,
• Précaution et information de la maltraitance.